Droit immobilier

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Le Cabinet de MELLIS est également spécialisé en droit immobilier. Cette matière est très vaste, le Cabinet de MELLIS est plus particulièrement spécialisé dans les domaines immobiliers suivants :

A - LES BAUX D'HABITATION

1. Les baux de droit commun (loi du 06 juillet 1989)

Le Cabinet de MELLIS rédige les baux mais il s'occupe aussi de toutes les procédures qui peuvent naître à l'occasion de la location.

La procédure peut être à l’instigation du bailleur (le propriétaire) ou du locataire. Le plus souvent les procédures portent sur le non-paiement du loyer mais il peut s’agir également d’un non-respect des obligations contractuelles du bailleur (le propriétaire) ou du locataire.

2. Les baux en meublé

Il existe plusieurs contrats de location meublée. Le plus courant est la location meublée constituant la résidence principale du locataire soumise aux articles L. 632-1 et suivants du C.C.H. Il est précisé que pour les étudiants une limitation du bail est admise alors que pour les non-étudiants le locataire doit bénéficier d’un contrat d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

La loi permet au bailleur (propriétaire) de louer un appartement en meublé. Des conditions très restrictives sont alors à respecter afin que le bail ne soit pas frappé de nullité. Le Cabinet de MELLIS rédige les baux mais gère ensuite les procédures qui peuvent naître à l’occasion d’un bail en meublé.

3. Les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948

Le Cabinet de MELLIS est spécialisé dans les baux relevant de la loi du 1er septembre 1948. Ces baux sont encore très nombreux. Leur particularité est que le loyer demandé aux locataires est particulièrement bas puisqu'il est défini suivant un système compliqué de surfaces corrigées.

Du côté des bailleurs-propriétaires, le Cabinet s'emploie à augmenter les loyers, soit en recalculant les surfaces corrigées, soit en sortant le contrat de la loi du 1er septembre 1948. Il existe plusieurs façons de sortir de la loi de 1948 mais il s’agit tout de même d’une entreprise difficile et longue. Pour sortir de la loi du 1er septembre 1948, il faudra que le locataire n’ait pas plus de 70 ans et que des travaux de rénovation soient faits dans l’immeuble.

Le Cabinet de MELLIS élabore également les congés pour reprise par le bailleur (propriétaire) ou ses descendants. Aucune reprise ne peut être faite avant un délai de quatre ans suivant l'acquisition d'un bien sous l'empire de la loi de 1948.

Du côté des locataires, le Cabinet de MELLIS tente de leur maintenir un loyer modéré soit par la procédure, soit par la négociation. Le Cabinet recalcule également le loyer souvent augmenté à tort par le propriétaire (bailleur).

4. Les baux professionnels

Le Cabinet rédige également les baux professionnels. Ces derniers étant assez peu protecteurs pour le locataire, la question qui se pose est celle de l'utilisation du statut des baux commerciaux à titre conventionnel. En effet, même quand un bail ne relève pas de par la loi du statut des baux commerciaux, le bailleur et le locataire peuvent volontairement décider d'appliquer à leur contrat le statut plus protecteur du bail commercial.