Dossier de licenciement

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PREPARATION D'UN DOSSIER DE LICENCIEMENT

Le licenciement peut être voulu par le salarié ou par l'employeur.

» Par l'employeur :

La jurisprudence considère que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu doit mettre en œuvre la procédure de licenciement.

S’il ne le fait pas, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Sauf à de rares exceptions, l’employeur ne peut donc plus prendre acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, ni solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Une demande de résiliation est irrecevable, l’employeur doit, s’il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, le licencier.

La préparation du licenciement est donc importante car le droit du travail est formel.

Le Cabinet de MELLIS aide donc les employeurs à préparer le licenciement en rédigeant :

- des éventuels avertissements ou mise à pied
- la lettre de convocation à l'entretien préalable
- la lettre de licenciement.

Cette dernière lettre est très importante car elle sera le strict cadre de la procédure de licenciement si cette dernière à lieu.

La lettre de licenciement doit être très précise, elle doit être rédigée avec beaucoup d’attention car rien ne pourra être ajouté ensuite. Il faudra également choisir, s’il s’agit d’un licenciement pour cause personnelle, le ou les motifs allégués en veillant à bien pouvoir les prouver.

Si le licenciement est économique, une étude d'ensemble doit être faite afin d'intégrer tous les critères de ce licenciement.

» Par le salarié :

Le salarié peut aussi vouloir préparer son dossier de licenciement, soit qu’il veuille quitter l’entreprise, soit qu’il « sente » qu’un licenciement se prépare à son encontre.

Il est donc important de venir consulter l’avocat avant, entre autre pour éviter de commettre une faute.

» La démission :

Le salarié peut vouloir quitter l’entreprise sans pour autant démissionner. La démission lui fera perdre ses indemnités de chômage. Certaines lettres de démission, si elles sont motivées, assorties de griefs à l’encontre de l’employeur, peuvent être requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié :

La prise d’acte constitue une réponse à ce que le salarié considère comme un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles : non paiement du salaire ; modification substantielle imposée du contrat de travail.

Le salarié va devoir envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dont la rédaction devra être très précise. Maître de MELLIS, ou sa collaboratrice, aide le salarié à rédiger un tel courrier qui va le plus souvent provoquer une procédure de licenciement de la part de l’employeur.

» Demande de résiliation judiciaire par le salarié

Le salarié, qui veut quitter l’entreprise car il estime que l’employeur n’a pas respecté ses obligations, peut choisir de saisir le Conseil des Prud’hommes pour qu’il se prononce sur cette demande de cessation du contrat de travail.

Pour que le Juge prononce la résiliation judiciaire, les manquements de l’employeur doivent être d’une gravité suffisante.

On peut citer :

- le fait de diminuer de façon importante l'activité du salarié
- d'avoir mis un salarié à l'écart, sans bureau, ni vestiaire
- de ne pas avoir tenu compte d'un harcèlement (qui devra être prouvé).


La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

» Licenciement du salarié en préparation

Plus généralement, le salarié peut sentir que l’employeur va le licencier ou va lui envoyer un avertissement ou une mise à pied. Ces dernières sanctions doivent être contestées quand elles sont infondées.

Il est donc important de venir consulter afin de savoir comment réagir à ce qui peut être des agressions quotidiennes dans le travail, empêchant le salarié d’exercer ses fonctions avec sérénité.

Certains employeurs peuvent « traquer la faute du salarié » en créant un climat tendu qui peut perturber le salarié et même l’inciter, par lassitude, à commettre des fautes.

Le salarié doit donc connaître ses droits et une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’employeur, peut parfois dénouer le conflit.