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Le 24 décembre 2020

NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE : LA REFORME DU 1ER JANVIER 2021

Commencement de la procédure de divorce La procédure s’initie par une assignation en divorce ou une requête conjointe établie avec l’avocat de votre époux(se). Lors de l’assignation, ...

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Le 27 juin 2017

DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge. Les nouveautés issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et ...

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Le 29 août 2018

Spécialités du Cabinet

Isabelle de MELLIS, Avocat à la Cour, est spécialisée dans le droit de la famille et le droit immobilier. Son cabinet fait également du droit du travail. Maître de ...

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Le 02 janvier 2017

PACSES : ils n'ont pas droit à une pension de reversion

Le partenaire pacsé touchera le capital décès en cas de disparition de son compagnon fonctionnaire. En revanche, le dispositif législatif actuel n'autorise pas le ...

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