Honoraires

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» LE FORFAIT

Le client a le droit de demander à signer une convention d’honoraires. Ce qui est préférable pour le client mais aussi pour l’avocat.

Il est parfois possible de proposer un forfait et pour le client cette solution est la meilleure, du moins en apparence. En effet, le forfait n’est valable que pour des procédures simples, dont on sait à l’avance combien de temps elles dureront. De toute façon, même quand un forfait est prévu, la convention d’honoraires mentionne toujours qu’en cas de complication le forfait ne pourra être maintenu. Maître de MELLIS mentionne les complications (incidents de procédure, renvoi non prévisible, désignation d’un expert, enquête sociale ou psychologique).

A titre d'exemple, le Cabinet fait souvent un honoraire forfaitaire pour les divorces par consentement mutuel.

Quand il n’y a pas de bien immobilier et donc de rendez-vous chez le notaire, le forfait est de 2.000 € (deux mille euros) tout compris. Dans certains cas, très simples (absence d’enfant, accord immédiat des époux), le forfait peut être inférieur. Chaque cas donne lieu à un examen individualisé des honoraires.

Quand il y a liquidation d’un bien, le forfait est de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) tout compris, à condition qu’il n’y ait pas de déplacement chez le notaire.

Les divorces, par acceptation du principe ou pour altération définitive du lien conjugal suite à une séparation de plus de deux ans, peuvent également faire l’objet d’un forfait à condition qu’il n’y ait pas de complications. Ce forfait s’établit à 2.600 €.

Les instances modificatives après divorce ou de fixation de droit pour des parents non mariés font l’objet d’un forfait entre 1.600 € et 2.000 € s’il n’y a pas d’enquête sociale ou médico-psychologique.

Les procédures devant les tribunaux d’instance, hors expertise, font l’objet d’un forfait s’étalant entre 1.000 € et 2.000 € pour les affaires simples.

Les procédures plus complexes, comme celles relatives au droit immobilier peuvent faire l’objet d’un forfait d’environ 3.000 € mais il est souvent tenu compte du résultat et l’honoraire est majoré quand le résultat escompté est obtenu.

Les procédures de droit prud’homal font l’objet d’un versement fixe allant entre 800 € et 1.500 € en fonction de la difficulté de la procédure et en sus, d’un honoraire égal à 10% des sommes gagnées.

Les procédures relatives au préjudice corporel font également l’objet d’un versement fixe (à négocier) et d’un honoraire égal à 10% des sommes gagnées. Ce pourcentage est toutefois réduit quand le montant atteint des sommes importantes suivant un barème donné au client.

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