Avocat, PACS à Maisons-Alfort, Créteil

Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code Civil :

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

La loi émet cependant une restriction (article 515-2).

En termes plus simples, il ne peut y avoir de PACS entre parents/enfants/grands-parents ; belle-mère/beau-père, belle-fille, beau-fils, frère et sœur, tante /oncle /neveu/nièce.

Les partenaires d’un PACS doivent rédiger une convention qu’ils remettront à l’Officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur domicile. Il est toutefois conseillé, avant de remplir le formulaire CERFA proposé par l’administration, de consulter un professionnel car le PACS va entraîner des conséquences financières qui peuvent être lourdes et dont il faut comprendre le sens.

Le formulaire peut être complété, ajusté à chaque cas après discussion et explications, ce qui nécessite un et plus souvent deux rendez-vous. Certaines clauses sont obligatoires alors que d’autres peuvent être modifiées ou ajoutées. 

En résumé, à quoi faut-il faire attention ? 

• Bien réfléchir pour voir si on veut que les viens (appartement, terrain, véhicule, électroménager, etc.) qui seront acquis soient ou non soumis au régime de l’indivision à hauteur de moitié chacun. Aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.
• Si des deniers (de l’argent) qu’un des partenaires possédait avant le PACS sont utilisés pour l’acquisition d’un bien, la somme doit être mentionnée dans l’acte. De même pour les deniers acquis par donation ou succession.
• Voir comment on procède si on veut acheter un bien ensemble sans être pour autant à 50/50.
• Voir comment on gère les biens indivis : une convention peut être signée.
• Avoir des conseils sur la question de la sortie d’indivision quand le PACS est rompu.
• Voir comment on réparti l’aide matérielle, c’est-à-dire la contribution de chaque PACSE : cette contribution peut être proportionnelle aux revenus mais on peut choisir une répartition différente. 

 Très important 

Pour bénéficier de l’exemption des droits de succession, les partenaires PACSES doivent avoir fait un testament. A défaut, ils sont taxés à 60%. 

Il est donc important de prendre également les renseignements nécessaires sur le droit des successions, à fortiori s’il y a des enfants.

PIECES A APPORTER LORS DU 1ER RENDEZ-VOUS 

1- Pièces communes à toutes les affaires 

(divorce, séparation, couple non marié, autorité parentale, droit de garde, résidence alternée)

• Livret de famille
• Avis d’imposition sur les revenus des deux dernières années
• Trois dernières fiches de paie
• Trois quittances de loyer
• Tous les contrats de crédit avec si possible les échéanciers
• Une liste des frais courants (assurance, électricité, téléphone, eau, charges copropriété)
• Frais de mutuelle

 2- Pièces à produire plus particulièrement dans les divorces 

• Toutes les pièces mentionnées ci-dessus
• Le contrat de mariage
• Les donations au dernier vivant
• La carte grise de tous les véhicules et les crédits afférents
• Une liste des meubles meublant le logement familial et si possible la répartition entre les époux
• S’il y a des avoirs à la banque (actions, obligations, SICAV, titres) ou des comptes (PEL, CODEVI, PEA, etc.), un relevé récent de l’ensemble des comptes, quel qu’en soit le titulaire (le mari ou la femme) 

 3- Si le couple a des enfants 

Qu’il s’agisse de séparation suite à un divorce, à une union libre ou un PACS. 

• Frais d’école
• Cantine, centre aéré, étude
• Tous les frais liés aux activités sportives
• Tous les frais liés aux activités culturelles, musicales, linguistiques
• Frais de garde (nourrice, crèche, personnel à domicile)
• Frais de cours complémentaires
• Frais d’orthophonie, d’orthodontie
• Mutuelle pour les enfants