Menu

Avocat, pension alimentaire à Maisons-Alfort, Créteil

Accueil > Droit de la FAMILLE > Les pensions alimentairess

 

Les pensions alimentaires entre époux et la prestation compensatoire dans les divorces.
  • Pensions alimentaires entre époux :

La pension alimentaire entre époux est obligatoirement limitée à la durée de la procédure de divorce. Quand le divorce est prononcé et définitif, la pension alimentaire s’éteint. Le cas échéant, la prestation compensatoire prend le relais.

La pension alimentaire est la prolongation de la contribution aux charges du mariage. Elle est due au titre du devoir de secours. Elle est fixée par le Juge au début de la procédure de divorce. 

Concrètement, cette pension sera due quand un époux ne travaille pas, ou a un faible salaire ou encore, si une disparité importante existe entre les revenus des époux. 

Le devoir de secours peut prendre la forme d’une pension alimentaire mais peut aussi constituer en la jouissance gratuite pendant le divorce, du logement familial. Un logement familial commun ou indivis sera occupé sans aucune contrepartie, gratuitement, par l’époux le plus faible économiquement pendant toute la durée de la procédure de divorce. 

Une fois le divorce prononcé, l’époux créancier de la pension alimentaire perdra cette dernière mais il peut se voir attribuer une prestation compensatoire. 

Mentions légales