Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 06 juin 2012

BAREME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Le Ministère de la Justice a publié un barème concernant les pensions alimentaires que le parent débiteur doit verser au parent créancier. Ce barème téléchargeable sur Internet doit-il s'appliquer automatiquement ? La réponse est négative mais mérite d'être nuancée. En effet, ce barème est souvent consulté par les magistrats, et ce même durant l'audience. L'avocat doit alors expliquer pourquoi le barème ne doit pas être appliqué. A titre d'exemple, si les enfants sont scolarisés dans le privé, ou s'ils justifient de dépenses particulières, il sera aisé de demander une contribution supérieure au barème. Autre exemple : si le créancier a des revenus beaucoup plus élevés que le débiteur, il sera alors possible de demander une réduction du barème. Ce qui est certain, c'est que tout le monde à le barème en tête et qu'il devient incontournable.