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Le 06 juin 2012

PACSES : pas d'exonération de droits de succession sans testament

Il faut également savoir que si la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS, encore faut-il que les pacsés aient pensé à faire un testament. Contrairement à l'époux marié qui hérite car la loi le prévoit, le pacsé, lui, doit dire par testament ce qu'il entend léguer à son partenaire et ce dernier bénéficiera alors de l'éxonération.