Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 27 juin 2017

DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge.

Les nouveautés issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 sont les suivantes :

La présence de deux avocats est obligatoire. Ils ont la responsabilité et la charge de la rédaction de la convention de divorce qui prend la forme d'un acte d'avocat. Cette rédaction peut être plus ou moins longue en fonction du degré d'entente des époux et de la personnalité des avocats. Il est conseillé aux époux, pour éviter des surcoûts, de se mettre d'accord avant les rendez-vous et de choisir des avocats spécialisés en droit de la famille, ouverts à la médiation et la conciliation, travaillant en bonne entente ou en réseau.
 
L'intervention d'un notaire est obligatoire :  le nom du notaire doit figurer dans la convention de divorce. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles, il dépose les conventions au rang de ses minutes et il délivre l'attestation de dépôt qui permettra la transcription du divorce sur les actes de l'état civil.
 
S'il y a des biens immobiliers et qu'un partage est nécessaire, le notaire dresse, comme par le passé, l'acte liquidatif (le partage).
 
- L'information des enfants mineurs :
L'article 229-3-6° introduit une mention originale : il doit être indiqué que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. A noter que pour les jeunes enfants non doués de discernement, cette formalité pourra être évitée.
 
Un arrêté du 28/12/2016 délivre un modèle de formulaire d'information des enfants :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli.arrete.2016/12/28/JUSC1633188A/jo/texte
 
Ce formulaire devra obligatoirement être annexé à la convention.
 

- Existe-t-il des exceptions au nouveau divorce sans juge ?
 
Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, demande son audition (article 229-2-1° du Code Civil).
Si l'un des époux est sous un régime de protection.
Dans ce cas, le divorce se fera devant le Tribunal, comme par le passé.
 
- Quel sera le coût de ce nouveau divorce sans juge ?

Le Cabinet de Maître de MELLIS propose un tarif horaire de 250 € H.T. soit 300 € T.T.C. (TVA à 20%). Le tarif horaire a pour mérite de ne pas facturer plus que le temps passé et le travail fait. 

Une convention d'honoraires est proposée aux clients, adaptée à chaque cas. En moyenne, l'expérience a montré que ce divorce, sans acte liquidatif de partage notarié, revenait à un prix de 2.500  à 3.000 €. Il est en effet très rare qu'à l'issue d'un seul rendez-vous, une convention unique acceptée par les deux avocats puisse être rédigée. La majeure partie du temps, de nombreux échanges entre les avocats et modifications des conventions s'avèrent nécessaires. 

Quand il y a un acte liquidatif, des échanges avec le notaire et entre les avocats sont également indispensables. Il est parfois aussi utile d'avoir un rendez-vous chez le notaire, ce qui accroît le coût. 

Il arrive également que certains notaires exigent que la signature des conventions de divorce se fasse en leur Etude, ce qui génère des déplacements et du temps supplémentaire.