Actualités
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Le 24 décembre 2020
NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE : LA REFORME DU 1ER JANVIER 2021
Commencement de la procédure de divorce La procédure s’initie par une assignation en divorce ou une requête conjointe établie avec l’avocat de votre époux(se). Lors de l’assignation, ...
Le 27 juin 2017
DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge. Les nouveautés issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et ...
Le 29 août 2018
Spécialités du Cabinet
Isabelle de MELLIS, Avocat à la Cour, est spécialisée dans le droit de la famille et le droit immobilier. Son cabinet fait également du droit du travail. Maître de ...
Le 02 janvier 2017
PACSES : ils n'ont pas droit à une pension de reversion
Le partenaire pacsé touchera le capital décès en cas de disparition de son compagnon fonctionnaire. En revanche, le dispositif législatif actuel n'autorise pas le ...
Dernières actualités juridiques
Divorce par consentement mutuel sans juge
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