Education des enfants - Avocat à Maisons-Alfort, Créteil
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- Les Enfants : autiorité parentale, droit de garde, pensions alimentaires
Les mesures concernant les enfants sont les mêmes qu’il s’agisse d’un couple marié qui divorce, d’un couple non marié qui se sépare ou d’un couple PACSÉ qui se sépare.
La séparation du couple, s’il a des enfants, impliquera de statuer sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. La loi n’utilise plus le mot « garde » mais parle de résidence, résidence principale, résidence alternée.
- La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire des enfants) :
Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Pour abréger, on parle souvent de pension alimentaire pour l’enfant ou même de pension alimentaire.
La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe (voir articles 373-2-2 et suivants du Code Civil).
Il existe maintenant une table de référence pour fixer les pensions alimentaires, disponible sur internet et éditée par le Ministère de la Justice (taper « table de référence pour fixer les pensions alimentaires sur un moteur de recherche et vous avez la table). Lien :
Cette table est cependant critiquée par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire car elle ne prend en compte que les revenus de celui qui paye la contribution et elle ne tient pas compte des spécificités des besoins de l’enfant.
Malgré ces critiques, cette table sert de base et certains magistrats s’y réfèrent explicitement lors de l’audience, surtout pour écourter les débats. Cela ne veut pas dire que le Juge va fortement s’en inspirer si on distingue le cas des enfants mineurs et des majeurs : on n’a pas un argumentaire persuasif.
Pour les mineurs : pour bien fixer une contribution, il faut prendre en compte les revenus des deux parents (le créancier de la pension et le débiteur). Par revenu, on entend l’ensemble des revenus (revenus fonciers, primes, stock options, intéressement, participation, actions, obligations, SICAV, titres boursiers au sens large) et plus généralement le patrimoine. L’endettement et les charges des parents seront également pris en compte dans l’élaboration de la pension pour l’enfant. Le loyer de chacun des parents, le montant des remboursements d’emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier sont des éléments importants.
A noter que les emprunts et particulièrement ceux à la consommation doivent rester raisonnables.
Du côté de l’enfant, le Juge tiendra compte de ses besoins spécifiques dans la fixation de la pension alimentaire (ex : école payante, activités sportives et culturelles, niveau d’étude et coût des études).
Le Cabinet de MELLIS aide les parents dans l’élaboration de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire). Maître de MELLIS privilégie l’accord des parties. Il est fréquent de trouver un accord à condition d’étudier avec précision les besoins de l’enfant et les charges des parents.
Pour les enfants majeurs : la contribution ne cesse pas avec la majorité de l’enfant quand il est toujours à charge. Elle a même tendance à augmenter avec le coût des études. Il n’y a pas de règle générale sur l’âge à laquelle la contribution va cesser. Cela dépend de chaque cas. Les tribunaux ne retiennent pas toujours les mêmes critères mais le plus souvent la contribution cesse quand l’enfant gagne l’équivalent du SMIC. Si le jeune travaille et perçoit des revenus irréguliers ou inférieurs au SIMC la contribution peut être diminuée mais à défaut d’accord des parents, il faut saisir le Juge.
Si le jeune fait des études payantes, ou doit louer un logement, une augmentation de la contribution peut être demandée mais le Juge ne peut condamner un parent à payer des études très coûteuses, car il s’agit d’un choix qu’on ne peut imposer. La solution est alors le prêt étudiant. La question est souvent posée de savoir si la contribution peut être directement réglée au jeune majeur ?
La réponse est positive s’il y a accord sinon il faut saisir le Juge qui peut l’autoriser, intégralement ou partiellement ou le refuser car il n’est pas toujours évident pour un enfant d’être le créancier de son parent. La question fiscale doit également être étudiée avec l’avocat : qui doit déclarer la contribution ? L’enfant majeur doit-il déclarer seul ? Cette dernière solution peut s’avérer très intéressante sur le plan fiscal mais va dépendre de l’étude des revenus des parents et des sommes versées à l’enfant majeur.
