Sortie d'indivision - Avocat en droit immobilier à Maisons-Alfort, Créteil

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D - LES SORTIES D'INDIVISION

Les propriétaires ayant acheté un bien en indivision (par exemple des concubins ou des époux mariés sous le régime de la séparation de biens) peuvent vouloir sortir de cette indivision.

Il peut également s’agir de personnes se trouvant dans l’indivision suite à un héritage ou une procédure de divorce.

Dans ce dernier cas, il s’agit de l’indivision post-communautaire pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

La loi prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… » c’est le célèbre article 815 du Code Civil.

Ces procédures peuvent être lourdes et longues et il est donc important de tenter au préalable une sortie amiable de l’indivision.

On peut se reporter au thème droit de la famille ou cette question est également traitée.

Le Cabinet traite également les procédures dans les conflits successoraux ou liés à des assurances-vie dont la réintégration est demandée à l’actif successoral, à tort ou à raison.

Ces procédures liées à des successions sont très techniques et l’établissement d’opérations en ouverture de la succession nécessitent une étude approfondie. Il est d’ailleurs fréquent que le Cabinet arrive à des accords amiables pour mettre fin à des procédures longues et coûteuses.