Droit de la famille
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- LES ENFANTS : autorité parentale, droit de garde, pensions alimentaires
Les mesures concernant les enfants sont les mêmes qu’il s’agisse d’un couple marié qui divorce, d’un couple non marié qui se sépare ou d’un couple PACSE qui se sépare.
La séparation du couple, s’il a des enfants, impliquera de statuer sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. La loi n’utilise plus le mot « garde » mais parle de résidence, résidence principale, résidence alternée.
L'autorité parentale : L’autorité parentale est traitée par les articles 371, 371-1 et suivants du Code Civil. Ces articles s’appliquent aussi bien aux enfants des couples qui divorcent qu’à ceux non mariés, qui se séparent (union libre, concubinage, vie maritale, PACS).
L’article 371-1 (L. n°2002-305 du 4 mars 2002 ) stipule : Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426467&dateTexte=&categorieLien= cid« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
La règle générale est qu’en cas de séparation, l’autorité parentale sera en principe exercée en commun.
Pour que l’autorité parentale soit confiée à un seul parent, il faut que l’autre ait montré de réelles carences éducationnelles ou ait mis la sécurité de l’enfant en danger. Presque systématiquement, il faudra une enquête sociale, ou une enquête médico-psychologique confiée à un psychologue ou même à un psychiatre pour que le Juge décide de confier l’autorité parentale à un seul parent. A noter que dans ce cas, le parent qui ne bénéficie pas de l’autorité parentale a tout de même un droit d’information.
L’autorité parentale peut sembler un concept abstrait. Les conjoints, qui se séparent ou divorcent, la confondent souvent avec la « garde » ou la résidence.
La définition de l’article 371-1 peut paraître vague.
En termes plus clairs, l’autorité parentale conjointe va impliquer que les couples qui divorcent ou se séparent devront se concerter, et s’il y a désaccord, trouver un accord sur les points suivants :
- dans quelle école souhaitons-nous inscrire notre enfant ?
- quelles options lui ferons-nous choisir (latin, anglais, espagnol, etc.)
- quelle orientation lui ferons-nous prendre après la 3ème
- l’éventuelle religion de l’enfant, le baptême ? la circoncision ? etc.
- le suivi médical de l’enfant doit être concerté
- l’interdiction de sortie du territoire.
Le Cabinet de MELLIS rappelle souvent aux parents que l’autorité parentale exercée en commun implique que le carnet de santé, les livres et cahiers d’école, les carnets scolaires de l’enfant, la carte d’identité, le passeport doivent circuler. Le parent qui a la résidence n’est pas le seul propriétaire de ces documents qui doivent pouvoir être consultés et gardés en tant que besoin par l’autre parent.
Les couples séparés croient souvent que si la résidence de l’enfant a été fixée chez eux, l’autre parent ayant un simple droit de visite et d’hébergement, le parent qui a la résidence (« garde ») de l’enfant à plus de droits. Ceci est faux au niveau de l’autorité parentale, si elle est exercée en commun, les droits des parents séparés sont identiques.
De nombreuses procédures après divorce ou après un jugement consacrant une première séparation sont initiées suite à des problèmes d’autorité parentale. Or, dans ces procédures après divorce ou après une séparation, les tribunaux rappellent toujours l’égalité des deux parents séparés, peu importe où réside l’enfant.
