Commencement de la procédure de divorce

La procédure s’initie par une assignation en divorce ou une requête conjointe établie avec l’avocat de votre époux(se).

Lors de l’assignation, nous ne ferons pas état de la cause du divorce, c’est-à-dire du fondement que vous entendez viser pour demander le divorce.

Pour rappel, plusieurs fondements sont possibles :

• Acceptation du principe du divorce : vous êtes d’accord pour divorcer, sur le principe même du divorce, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences du divorce (questions financières et/ou relatives aux enfants)

• Altération définitive du lien conjugal : il vous faudra prouver une séparation physique depuis plus d’un an au jour où le juge prononcera le divorce

• Faute : il vous faudra démontrer une faute (violence, adultère sont les principaux griefs retenus par les juges)

Déroulement de la procédure et des mesures à prendre 

Nous indiquerons dans un premier temps au juge que vous souhaitez divorcer.

Nous aurons alors la possibilité de demander à voir le juge lors d’une audience appelée audience d’orientation pour qu’il soit statué sur les mesures provisoires c’est-à-dire :

• Qui reste dans le logement familial ?

• A titre gratuit ou onéreux ? Qui paye le crédit ?

• Ai-je le droit à une pension alimentaire pour moi ?

• Où vont résider les enfants ?

• Quel sera le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Autant de questions qui seront tranchées par le juge au sein d’une ordonnance fixant les mesures provisoires.

Une fois l’ordonnance rendue, la procédure de divorce suivra son cours ; des audiences de procédure (auxquelles on ne se déplace pas en principe) seront fixées pour que chaque partie rédige des conclusions dans lesquelles chacun fera part de ses demandes en les développant.

Il s’agira de donner le fondement de la demande de divorce, de demander éventuellement une prestation compensatoire, l’attribution préférentielle d’un bien et de solliciter que les mesures relatives aux enfants soient à nouveau fixées et/ou modifiées.

A l’issu d’un échange de conclusions (il peut y avoir un ou plusieurs jeux de conclusions en fonction des demandes qui seront formulées), le jugement de divorce sera rendu.

Le schéma ci-joint représente les trois étapes de la nouvelle procédure de divorce

Si vous êtes actuellement confronté à cette situation et que vous souhaitez plus de renseignement ou un accompagnement. Contactez moi au 01 43 76 02 41.