Droit immobilier
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Le Cabinet de MELLIS est également spécialisé en droit immobilier. Cette matière est très vaste, le Cabinet de MELLIS est plus particulièrement spécialisé dans les domaines immobiliers suivants :
B - LES EXPULSIONS LOCATIVES
Le Cabinet de MELLIS est spécialisé dans les expulsions locatives. Le plus généralement, les expulsions locatives concernent des locataires qui ne payent pas le loyer et/ou les charges. L’expulsion peut cependant concerner un locataire ne respectant pas les obligations du bail : on parle alors de locataires non paisibles. La loi exige toutefois qu’il s’agisse de graves manquements : défaut d’assurance, troubles diurnes et nocturnes à la jouissance paisible, etc. Ces troubles doivent être répétés et avoir duré dans le temps. Ils doivent également être prouvés.
L’expulsion peut également concerner un locataire auquel un congé aura été envoyé et qui décide de ne pas quitter les lieux à la date du congé.
Même si cela est connu, il faut savoir que les procédures d’expulsion sont longues car la loi protège le bailleur mais également le locataire.
Une fois le jugement d’expulsion obtenu (entre six mois et un an), la procédure n’est pas terminée si le locataire décide de rester dans les lieux. Il faut alors l’intervention d’un huissier de justice afin de requérir le commissaire de police. Suite à cette réquisition, une enquête est souvent diligentée et le dossier d’expulsion part à la Préfecture (Préfecture de police pour Paris). Entre le commissariat et la préfecture, le délai de transmission est de 2 à 3 mois. Le Préfet a alors le choix d’accorder ou non l’expulsion. Aucune expulsion ne sera admise durant la trêve hivernale qui change selon les années mais qui intervient en principe entre le 15 novembre et le 15 mars. Quand le dossier arrive à la préfecture, et en dehors de la trêve hivernale, il faut compter entre six mois et un an.
Le locataire peut également, avant que l’huissier n’envoie le dossier au commissariat, redemander des délais devant le Juge de l’exécution. Ce Juge ne peut s’opposer à l’expulsion déjà prononcée par le Tribunal d’Instance, mais il peut accorder des délais supplémentaires pendant lesquels la procédure sera ralentie.
Maître de MELLIS est également spécialisée dans les expulsions de locataires de baux commerciaux. Ces expulsions sont plus rapides car elles se font en référé devant le Président du Tribunal judiciaire. Il peut arriver que des délais soient octroyés au preneur mais en principe, quand la clause résolutoire contenue dans le bail commercial est visée, les délais sont assez difficilement accordés.
Les difficultés exposées ci-dessus montrent qu’il est impératif, à l’occasion d’une expulsion, de choisir un avocat qui connaisse bien le mécanisme. Le schéma décrit ci-dessus est certes catastrophique pour les bailleurs, aussi, le Cabinet de MELLIS tente de minimiser les délais, ce qui implique un suivi constant des dossiers.
