Droit immobilier
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Le Cabinet de MELLIS est également spécialisé en droit immobilier. Cette matière est très vaste, le Cabinet de MELLIS est plus particulièrement spécialisé dans les domaines immobiliers suivants :
E - LES BAUX COMMERCIAUX
Les baux commerciaux (L.145 et suivants du Code de commerce)
Le Cabinet est spécialisé dans la rédaction des baux commerciaux mais également dans leur rénovation. En effet, certains baux commerciaux sont très anciens et, à l'occasion d'une cession ou d'un renouvellement, il est utile de réécrire le bail initial.
La rédaction d'un bail commercial peut avoir des incidences financières conséquentes pour le bailleur ou le preneur (le commerçant). A titre d'exemple, il est important de décider qui payera l'impôt foncier, qui payera le ravalement, la devanture, etc. Une importante jurisprudence existe sur la question du ravalement d'un immeuble ce qui montre que les clauses du bail sont souvent imprécises. Dans ce cas, c'est au Juge de trancher.
Le Cabinet s'occupe également du déplafonnement des baux commerciaux, c'est à dire, de l'augmentation du loyer commercial. Ce déplafonnement répond à des conditions restrictives qu'il convient d'analyser minutieusement avant de se lancer dans une procédure. En effet, quand il y a demande de déplafonnement, le Juge des baux commerciaux ordonne le plus souvent une expertise judiciaire assez coûteuse et il convient donc de s'assurer de l'évolution des facteurs locaux de commercialité avant d'entamer un procès.
Comme dans les autres matières, le Cabinet tente toujours de trouver un accord entre bailleur et preneur (locataire commercial) par la concertation et la discussion.
Le Cabinet intervient également pour demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers commerciaux. Le Cabinet de MELLIS défend également les locataires commerciaux pour leur obtenir des délais quand leur bailleur les assigne en paiement.
Le Cabinet réalise également les cessions de baux commerciaux (le fait pour un commerçant de céder son bail à un autre commerçant). Le Cabinet de MELLIS, pour des raisons de logistique, ne gère les cessions qu'au-delà de 180.000 €. Le Cabinet de MELLIS est intervenu dans des cessions de salons de coiffure, hôtels, magasins de prêt à porter, restaurants, bar-café-tabac, etc.
