La médiation judiciaire
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RAPPORT ENTRE LA MEDIATION ET LA JUSTICE
En principe, un accord de médiation doit pouvoir se suffire à lui-même. Les parties ne sont pas obligées de demander à un Juge de l'entériner. Il peut cependant arriver qu'une procédure soit indispensable par exemple dans le cas d'un divorce. De même, les accords de médiation en droit de la famille reposant pour leur application sur la bonne volonté des parties, il est souvent préférable de les faire entériner par un Tribunal, ce qui leur donnera une valeur coercitive, c'est à dire obligatoire.
Dans le cas d'un conflit familial, il est donc utile de consulter un médiateur avant d'entamer une procédure.
Si le médiateur n’a pu être consulté avant la procédure, il peut l’être à tout moment pendant la procédure, soit à l’initiative des parties, soit parce que les avocats invitent leurs clients à aller en médiation, soit parce que le Juge les y envoie.
Le Tribunal peut en effet inviter les époux à aller en médiation. Certains Juges donnent des adresses de centre de médiation dans les convocations envoyées aux parties, en les invitant à consulter un médiateur avant l’audience. Cette pratique est cependant encore peu courante.
La loi prévoit également que le Juge peut proposer une mesure de médiation.
L’article 255 du Code Civil, qui intervient en matière de divorce, stipule :
« Le Juge peut notamment : Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ».
Le même article prévoir également que le Juge « peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ».
Le Juge ne peut obliger les époux demandeurs au divorce à faire une médiation car cette décision relève de la volonté des époux. Les médiations durent plusieurs heures et plusieurs séances sont nécessaires. Mais le Juge peut obliger les parties à rencontrer un médiateur et donc favoriser un premier contact.
La médiation va souvent permettre de trouver des solutions, partielles ou non, ce qui est préférable, plus particulièrement quand le couple qui divorce a des enfants.
La loi traite également de la médiation au sujet de l'autorité parentale et de la fixation des droits de visite et d'hébergement.
L'article 373-2-10 du Code Civil stipule :
« En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »
Il est donc intéressant de relever que le législateur a intégré la médiation dans le processus procédural. Cette intégration, qui reste encore discrète, s’explique car, même si des époux ou des parents sont en situation de crise, la médiation peut leur permettre de renouer le dialogue même si c’est partiellement.
Les justiciables doivent savoir que, quant ils sont convoqués chez un Juge, leur audience durera entre 15 minutes et une heure maximum. Souvent, dans une même matinée ou après-midi, le magistrat reçoit en moyenne un dizaine de couples (parfois plus). Certains Juges donnent la parole aux parents mais il existe aussi des magistrats qui n’écoutent que les avocats. Les parties ont alors souvent l’impression de n’avoir pas été compris.
Il est donc clair qu'il faut préparer ces audiences et la meilleure façon est d'aller en médiation, si possible avant et, à défaut, après.
Quand une médiation est ordonnée par le Juge, une seconde audience est souvent programmée.
Il existe actuellement de nombreux centres de médiation.
On donnera deux adresses :
- VAL DE MARNE MEDIATION : 17-19 rue Pasteur Valléry Radot – 94011 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.48.99.82.87 – Fax : 01.48.99.82.87 e.mail : médiationavocats@wanadoo.fr
- ESPACE FAMILLE MEDIATION : 5-13 rue Sibuet – 75012 PARIS – Tél. : 01.43.07.97.34 – Métro : BEL AIR ou NATION
